Quelles démarches préalables entreprendre ?

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes proposent une solution permettant la saisie par voie électronique des démarches d’urbanisme.
De plus, les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée, les demandes de permis de construire ou de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.
Pour les usagers ou professionnels :
• Un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Une démarche plus économique, plus écologique et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction
Pour les services des collectivités :
• Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
• Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
• Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée.
Pour plus de renseignements lire l’article suivant

La procédure à suivre
Une plateforme numérique est mise en place à l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr
Pour déposer vos demandes, entrer le nom de la commune, créer votre compte et remplir en ligne en ajoutant les pièces justificatives nécessaires.

Travaux de construction, démolition ou de ravalement de façade

Par délibération en date du 16 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instituer l’obligation du dépôt d’un permis de démolir pour toutes les constructions existantes dans les zones urbanisées des communes déléguées, afin d’harmoniser les pratiques des différentes mairies déléguées.

Dans le même ordre d’idée,  Anjou Bleu Communauté a validé le principe du dépôt obligatoire d’une demande de déclaration préalable pour tout ce qui concerne les clôtures par délibération en date du 28 mai 2019.
L’occasion pour nous de vous rappeler les différentes règles qui existent en matière d’urbanisme.
Le Permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle, extension de plus de 40 m² d’emprise au sol en zone urbanisée, extension de plus de 20 m² d’emprise au sol en zone agricole ou naturelle. Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 150 m² ou si l’extension fait dépasser le seuil des 150 m² construits (surface de plancher).
À partir du moment où le dossier est complet, le délai d’instruction est de 2 mois minimum. Il peut être supérieur si le bâtiment est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et/ou s’il s’agit d’un Établissement Recevant du Public (ERP).
La Déclaration préalable
Elle est obligatoire pour :
• Les extensions de moins de 40 m² d’emprise au sol en zone urbanisée, de moins de 20 m² d’emprise au sol en zone agricole ou naturelle
• Les ravalements de façade
• Les créations, changements ou modifications d’ouverture (transformation d’une fenêtre en porte, agrandissement d’une fenêtre, etc…)
• Les modifications de clôture (matériaux, peinture, suppression d’une haie)
• La transformation d’un garage en pièce à vivre (chambre, salon,
• La réalisation d’une piscine, d’une terrasse, d’un abri de jardin, d’un carport, d’un garage non accolé à la maison,
• L’aménagement des combles
• Création de logements dans un bâtiment existant
• La pose de panneaux photovoltaïques
À partir du moment où le dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois. Il peut être supérieur si le bâtiment est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si vous avez oublié de faire votre déclaration, adressez-vous rapidement à votre mairie déléguée pour déposer un dossier de régularisation.
Si les services municipaux constatent que vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou que vos travaux ne sont pas conformes à l’autorisation qui vous a été accordée, vous êtes susceptibles d’être verbalisé pour infraction au Code de l’Urbanisme. Pour tous cas non listés ci-dessus, merci de vous renseigner à l’accueil de la mairie.

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme à utiliser sont en ligne sur le site : www.service-public.fr

Quelques informations complémentaires
Consultez le Plan Local d’Urbanisme ou la carte communale (Châtelais, Montguillon) de votre commune déléguée* en mairie déléguée ou sur le site internet de la commune pour savoir :
• dans quelle zone se situe votre maison/terrain (ou parcelle) et les règles applicables à celle-ci.
• si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire (zonage spécifique ou périmètre de 500 mètres autour des édifices classés au titre des monuments historiques)
• si vous vous trouvez dans une zone à risques (Risques Inondations, Risques Miniers, Risques éboulements de falaise)
Si vous souhaitez poser un échafaudage sur le trottoir ou y déposer des matériaux pour réaliser vos travaux, n’oubliez pas de faire une demande d’occupation temporaire du domaine public auprès de la Police Municipale.

Commerçants et artisans
Pour toute pose d’enseigne ou modification, une déclaration est également obligatoire.

Contact : Pour vous aider dans les démarches à entreprendre contactez le service urbanisme urbanisme@segreenanjoubleu.fr ou au 02 41 92 52 71